Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Titre 7: Signalement des infractions
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 12: Canaux de signalementLe ministère reçoit les signalements d’infractions présumées à la loi au moyen d’un formulaire qu’il établit, par les canaux qu’il désigne, afin de les traiter rapidement et correctement.
- Article 13: Enregistrement et contenu des signalementsLe ministère inscrit les signalements visant des contrevenants présumés dans un registre confidentiel, en préservant l’anonymat des informateurs, et chaque signalement doit comporter les données que fixe le ministère.
- Article 14: Examen des signalements et plaintesLe ministère examine plaintes, signalements et renvois ainsi que les données, documents et informations fournis ou recueillis ; il peut contacter leur auteur pour éclaircissement, demander des pièces et se faire assister par qui il juge utile.
- Article 15: Suite donnée au signalement et informationLe ministère donne la suite nécessaire aux signalements et informe l’informateur du résultat une fois le jugement ou la décision devenu définitif.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..