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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 4: Règles et procédures de constatation

Article 5: Recours aux moyens électroniques

Les moyens électroniques peuvent être utilisés pour exercer les pouvoirs de constatation et accomplir les missions qui s’y rattachent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le texte autorise les moyens électroniques sans les imposer et n’en dresse pas la liste.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز استخدام الوسائل الإلكترونية عند ممارسة صلاحيات الضبط وأداء مهماته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Electronic means may be used when exercising the powers of control and performing the tasks.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.