Article 14: Examen des signalements et plaintes
Le ministère examine plaintes, signalements et renvois ainsi que les données, documents et informations fournis ou recueillis ; il peut contacter leur auteur pour éclaircissement, demander des pièces et se faire assister par qui il juge utile.
Ce que cela signifie en pratique
- L’auteur d’un signalement ou d’une plainte peut être contacté pendant l’examen pour des précisions ou des pièces complémentaires.
Le texte officiel
تتولى الوزارة فحص ودراسة الشكاوى والبلاغات والإحالات، والبيانات والوثائق والمعلومات المقدمة والمتحصلة، ولها التواصل مع مقدمها للاستيضاح بحسب الحاجة، وطلب البيانات والوثائق والمعلومات ذات الصلة، والاستعانة بمن تراه عند الحاجة.
The Ministry shall undertake reviewing and examining complaints, reports, referrals, data, documents and presented and obtained information; it may, if needed, contact the provider thereof to seek further clarification and request relevant data, documents and information; it may also seek assistance of whoever it deems appropriate.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Enregistrement et contenu des signalementsLe ministère inscrit les signalements visant des contrevenants présumés dans un registre confidentiel, en préservant l’anonymat des informateurs, et chaque signalement doit comporter les données que fixe le ministère.
- Article 15: Suite donnée au signalement et informationLe ministère donne la suite nécessaire aux signalements et informe l’informateur du résultat une fois le jugement ou la décision devenu définitif.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.