Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Titre 4: Règles et procédures de constatation
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 4: Obligations des agents de constatationLorsqu’il enquête, recueille des preuves et constate les infractions prévues par la loi, l’agent doit respecter la loi, le règlement, la loi de procédure pénale et les autres textes et décisions applicables, ainsi que des obligations précises.
- Article 5: Recours aux moyens électroniquesLes moyens électroniques peuvent être utilisés pour exercer les pouvoirs de constatation et accomplir les missions qui s’y rattachent.
- Article 6: Procès-verbal de constatationLorsqu’il saisit un élément constituant une preuve ou un indice d’infraction à la loi, l’agent doit dresser un procès-verbal comportant les dix mentions énumérées par l’article.
- Article 7: Supervision ministérielle de la constatationSous réserve de la loi de procédure pénale, le ministère supervise les activités de constatation par quatre moyens.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..