Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 9: Dispositions finales
Article 18: Publication et entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- L’entrée en vigueur du règlement est liée à celle de la loi, non à sa date de publication.
Le texte officiel
تنشر اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذ النظام.
The Regulations shall be published in the Official Gazette and shall enter into force on the date the Law becomes effective.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.