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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 9: Dispositions finales

Article 18: Publication et entrée en vigueur

Le règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’entrée en vigueur du règlement est liée à celle de la loi, non à sa date de publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنشر اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذ النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall be published in the Official Gazette and shall enter into force on the date the Law becomes effective.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.