La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 3: Constatation, enquête et jugement
Article 7: Modes de preuve
Les délits et infractions prévus par la loi peuvent être prouvés par tous moyens, y compris la preuve électronique.
Ce que cela signifie en pratique
- La preuve n’est limitée à aucun moyen particulier et la preuve électronique est expressément admise, pour les délits devant le tribunal comme pour les infractions devant la commission.
Le texte officiel
يكون الإثبات في الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام بجميع طرق الإثبات، بما فيها الأدلة الإلكترونية.
The offenses and violations provided for in this Law shall be established by all means of proof, including electronic evidence.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Compétences et commissionLe ministère du Commerce contrôle, reçoit les signalements et constate ; le ministère public enquête et poursuit les délits ; le tribunal pénal les juge ; une commission d’au moins trois membres constituée par le ministre connaît des infractions de l’article 4.
- Article 6: Officiers de police judiciaire et pouvoirsLes délits et infractions sont constatés par des agents du ministère et de plusieurs organismes publics, désignés par le ministre avec l’accord de leur organisme. Ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et des pouvoirs d’inspection, d’examen des registres et de convocation ; la procédure est confidentielle.
Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.