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La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 3: Constatation, enquête et jugement

Article 7: Modes de preuve

Les délits et infractions prévus par la loi peuvent être prouvés par tous moyens, y compris la preuve électronique.

Ce que cela signifie en pratique

  • La preuve n’est limitée à aucun moyen particulier et la preuve électronique est expressément admise, pour les délits devant le tribunal comme pour les infractions devant la commission.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون الإثبات في الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام بجميع طرق الإثبات، بما فيها الأدلة الإلكترونية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The offenses and violations provided for in this Law shall be established by all means of proof, including electronic evidence.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)

Sources

  1. نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.