La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 4: Sanctions
Article 15: Nullité des contrats de prête-nom
Tout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Ce que cela signifie en pratique
- Il suffit que le prête-nom soit l’objet ou le but du contrat pour qu’il soit nul, les droits des tiers de bonne foi restant préservés.
Le texte officiel
دون إخلال بحقوق الغير (الحسن النية)، يعد باطلًا كل عقد أو تصرف يكون محله أو غايته التستر.
Without prejudice to the rights of bona fide third parties, any contract or disposition the subject or purpose of which is concealment shall be deemed void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.