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La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 4: Sanctions

Article 15: Nullité des contrats de prête-nom

Tout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il suffit que le prête-nom soit l’objet ou le but du contrat pour qu’il soit nul, les droits des tiers de bonne foi restant préservés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بحقوق الغير (الحسن النية)، يعد باطلًا كل عقد أو تصرف يكون محله أو غايته التستر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the rights of bona fide third parties, any contract or disposition the subject or purpose of which is concealment shall be deemed void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Prête-nom (tasattur)

Sources

  1. نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.