Article 16: Affectation des amendes perçues
Les amendes perçues en vertu de la loi sont versées au compte courant du ministère des Finances auprès de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite, après déduction des récompenses prévues à l’article 18(2).
Ce que cela signifie en pratique
- Les récompenses des informateurs prévues à l’article 18(2) sont d’abord déduites ; le reste est versé au compte du ministère des Finances.
Le texte officiel
تودع الغرامات المحصلة بموجب النظام في حساب جاري وزارة المالية لدى مؤسسة النقد العربي السعودي بعد خصم المكافآت المنصوص عليها في الفقرة (2) من المادة (الثامنة عشرة) من النظام.
Fines collected under this Law shall be deposited in the Ministry of Finance’s current account with the Saudi Central Bank after deducting the rewards stated in Article 18(2) of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.