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La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 5: Dispositions finales

Article 19: Adoption du règlement d’application

Le ministre du Commerce, en accord avec le ministre de l’Intérieur, adopte le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi ; il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 180 jours pour le règlement coïncide avec l’entrée en vigueur de la loi 180 jours après sa publication (article 20), et le règlement s’applique à la même date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر الوزير -بالاتفاق مع وزير الداخلية- اللائحة خلال (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشر النظام، ويعمل بها من تاريخ نفاذه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall, in agreement with the Minister of Interior, issue the regulations within 180 days from the publication date of this Law. The Regulations shall become effective from the date this Law enters into force.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.