Article 4: Actes constitutifs d’infractions
Trois actes constituent des infractions : l’octroi irrégulier par une entreprise à un non-Saoudien d’outils lui donnant un pouvoir absolu sur elle ; leur détention ou utilisation irrégulière par un non-Saoudien ; l’usage par l’entreprise d’un compte bancaire qui n’est pas le sien.
Ce que cela signifie en pratique
- (a) et (b) : l’interdiction vise l’octroi irrégulier à un non-Saoudien — ou sa détention ou utilisation — d’outils permettant de disposer librement de l’entreprise ; l’article ne les énumère pas et renvoie le détail au règlement.
- (c) : constitue une infraction le fait pour une entreprise d’utiliser, dans les opérations de son activité, un compte bancaire qui ne lui appartient pas.
- Le règlement doit tenir compte des cas où les outils ont été octroyés ou détenus de bonne foi.
- Ces infractions relèvent de la commission constituée selon l’article 5 et sont punies selon l’article 14 : amende jusqu’à SAR 500,000, fermeture de l’entreprise jusqu’à 90 jours, ou les deux.
Le texte officiel
أ. قيام أي منشأة بمنح غير السعودي بصورة غير نظامية أدوات تؤدي إلى التصرف على نحو مطلق في المنشأة.
ب. حيازة أو استخدام غير السعودي بصورة غير نظامية لأدوات تؤدي إلى التصرف على نحو مطلق في المنشأة.
ج. استخدام المنشأة في تعاملاتها الخاصة بنشاطها الاقتصادي حسابًا بنكيًّا آخر غير عائد لها.
وتحدد اللائحة الأحكام المتعلقة بهذه المادة، مع مراعاة الحالات التي يكون فيها منح الأدوات أو حيازتها قد تم بحسن نية.
a) An entity illegally granting a non-Saudi the means which allow him to have unrestricted authority over such entity.
b) A non-Saudi illegally possessing or using any means which allow him to have unrestricted authority over an entity.
c) An entity using a bank account other than its own for its economic activity transactions.
d) The Regulations shall determine the provisions relating to this Article, taking into account the cases where the granting or possession of said means is made in good faith.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Compétences et commissionLe ministère du Commerce contrôle, reçoit les signalements et constate ; le ministère public enquête et poursuit les délits ; le tribunal pénal les juge ; une commission d’au moins trois membres constituée par le ministre connaît des infractions de l’article 4.
- Article 14: Sanctions des infractionsLes infractions de l’article 4 sont punies d’une amende jusqu’à SAR 500,000, d’une fermeture jusqu’à 90 jours, ou des deux. La commission peut aussi imposer la remise de documents financiers au ministère pendant 5 ans au plus ; sa décision est contestable devant le tribunal administratif dans les 60 jours.
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.