Article 17: Devoir de suivi des autorités de licence
Tout organisme délivrant des licences pour une activité économique doit suivre les entreprises qu’il autorise et signaler au ministère tout soupçon de délit ou d’infraction prévu par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation est double : suivre les entreprises après l’octroi de la licence et alerter le ministère dès qu’un soupçon apparaît, sans attendre la preuve du délit ou de l’infraction.
Le texte officiel
على كل جهة تصدر تراخيص لممارسة أي نشاط اقتصادي متابعة المنشآت التي رخصت لها، وإبلاغ الوزارة بما يظهر لها من اشتباه في وقوع جرائم أو مخالفات منصوص عليها في النظام.
A license-issuing agency shall monitor the entity to which it grants a license for the practice of an economic activity, and shall notify the Ministry if it suspects that any offense or violation provided for in this Law has taken place.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.