Article 8: Interdiction de voyager et saisie conservatoire
Le ministère peut demander au ministère public d’interdire à un suspect de voyager, et le ministère public peut ordonner la saisie conservatoire des fonds susceptibles de confiscation pour 60 jours au plus, prolongeables par ordonnance du tribunal pénal.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction de voyager est demandée par le ministère au ministère public contre toute personne soupçonnée d’un délit prévu par la loi ; le règlement en fixe les règles et les cas.
- Le ministère public ordonne la saisie conservatoire d’office ou à la demande des officiers de police judiciaire, sans préjudice des tiers de bonne foi, pour 60 jours au plus ; l’intéressé est avisé et le tribunal pénal peut prolonger le délai par ordonnance.
- En ordonnant la saisie, le ministère public peut laisser les fonds sous la gestion de l’intéressé ou d’un tiers, ou demander au tribunal pénal d’ordonner leur transfert à un organisme compétent pour limiter le risque de disparition.
Le texte officiel
1- للوزارة أن تطلب من النيابة العامة منع سفر من يشتبه في ارتكابه أيًّا من الجرائم المنصوص عليها في النظام، وتحدد اللائحة ضوابط وحالات ذلك.
2- دون إخلال بحقوق الغير (الحسن النية)، للنيابة العامة من تلقاء نفسها، أو بطلب من موظفي الضبط الجنائي، عند الاشتباه بارتكاب أيّ من الجرائم المنصوص عليها في النظام، أن تأمر بالحجز التحفظي على الأموال التي قد تصبح محلًا للمصادرة، لمدة لا تتجاوز (ستين) يومًا. ويصدر الأمر، ويطبق، ويُشعر الطرف المعني، ويمكن تمديد المدة بأمر قضائي من المحكمة الجزائية.
3- للنيابة العامة -عند إصدار أمر الحجز التحفظي- أن تبقي الأموال المحجوزة تحت إدارة صاحب المصلحة فيها أو أي طرف آخر، أو أن تطلب من المحكمة الجزائية الأمر بنقل هذه الأموال إلى جهة مختصة للحد من احتمال اختفائها.
1. The Ministry may request the Public Prosecution to impose a travel ban on any person suspected of committing any of the offenses provided for in this Law; the rules and cases of which shall be determined by the Regulations.
2. Without prejudice to the rights of bona fide third parties, the Public Prosecution may, at its own discretion or upon the request of a preliminary investigation officer, order a provisional seizure of funds that may become subject to confiscation for a period not exceeding 60 days if it suspects that any of the offenses provided for in this Law is committed. Such period may be extended pursuant to an order by the criminal court. Upon issuance of the order, the concerned party shall be notified thereof.
3. The Public Prosecution may, upon issuing the provisional seizure order, keep the seized funds under the control of the interested party or any other party, or request the criminal court to issue an order to move such funds into the custody of a competent authority for protection.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes de la loi, notamment non-Saoudien, activité économique, produits et saisie conservatoire, ainsi que la loi, le règlement, le ministère (ministère du Commerce) et le ministre.
- Article 6: Officiers de police judiciaire et pouvoirsLes délits et infractions sont constatés par des agents du ministère et de plusieurs organismes publics, désignés par le ministre avec l’accord de leur organisme. Ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et des pouvoirs d’inspection, d’examen des registres et de convocation ; la procédure est confidentielle.
- Article 10: Confiscation des produitsEn cas de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b), les produits sont confisqués par jugement quel qu’en soit le détenteur ou le propriétaire — ou des fonds de valeur équivalente à défaut. Le tribunal peut annuler les actes qui entravent leur recouvrement, et les fonds confisqués vont au Trésor public.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.