Article 11: Publication du jugement et expulsion
Le jugement de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b) ordonne la publication de son résumé une fois définitif. Le non-Saoudien condamné pour un délit de l’article 3 est expulsé et interdit d’entrée après l’exécution de la peine et le paiement de ce qu’il doit.
Ce que cela signifie en pratique
- Le résumé n’est publié qu’une fois le jugement définitif ; le ministère le publie par le moyen qu’il juge approprié.
- Le non-Saoudien condamné pour un délit de l’article 3 est expulsé et interdit d’entrée selon les textes applicables et le règlement, après exécution du jugement et paiement des redevances, impôts et autres obligations fixés par le tribunal pénal.
Le texte officiel
1- يضمَّن الحكم -الصادر بإدانة من يرتكب أيًّا من الجريمتين المنصوص عليهما في الفقرتين (أ) و(ب) من المادة (الثالثة) من النظام وإيقاع العقوبة بحقه- النص على نشر ملخصه، على أن يكون النشر بعد اكتساب الحكم الصفة النهائية. وتنشر الوزارة ملخص الحكم النهائي في الوسيلة التي تراها مناسبة.
2- يترتب على الحكم بإدانة غير السعودي بارتكاب أيّ من الجرائم -المنصوص عليها في المادة (الثالثة) من النظام- إبعاده عن المملكة ومنعه من دخولها وفقًا للأنظمة والقواعد ذات العلاقة وما تحدده اللائحة، وذلك بعد تنفيذ الحكم القضائي في حقه وأداء ما عليه من رسوم وضرائب والتزامات أخرى وفقًا لما تقرره المحكمة الجزائية.
1. A judgment rendered to convict and impose a penalty on a person who commits any of the offenses provided for in Article 3(a) and (b) of this Law shall include an order for the publication of the judgment summary upon becoming final. The Ministry shall publish the final judgment summary through any means it deems appropriate.
2. A non-Saudi who is convicted of committing any of the offenses provided for in Article 3 of this Law shall, following the completion of his sentence and payment of the fines, taxes, and other obligations decided by the criminal court, be deported from the Kingdom and shall not be permitted to return thereto, in accordance with the relevant laws, rules, and regulation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe prévoit l’expulsion après paiement des « redevances », impôts et autres obligations ; l’anglais parle d’« amendes » (fines) au lieu de redevances.
Articles liés
- Article 3: Actes constitutifs de délitsL’article prévoit quatre délits : permettre à un non-Saoudien d’exercer pour son compte une activité économique non autorisée ; l’exercice de cette activité par le non-Saoudien via celui qui le lui permet ; la participation à ces actes ; l’entrave aux agents chargés d’appliquer la loi.
- Article 12: Effets de la condamnation sur l’entrepriseUne condamnation au titre de l’article 3(a) entraîne la dissolution de l’entreprise, l’annulation de sa licence et la radiation du registre du condamné sauf décision contraire du tribunal, et une interdiction de 5 ans de toute activité commerciale. Les condamnés répondent solidairement de la zakat, des impôts, redevances et obligations de l’entreprise.
Sanctions et infractionsPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.