Article 3: Actes constitutifs de délits
L’article prévoit quatre délits : permettre à un non-Saoudien d’exercer pour son compte une activité économique non autorisée ; l’exercice de cette activité par le non-Saoudien via celui qui le lui permet ; la participation à ces actes ; l’entrave aux agents chargés d’appliquer la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- (a) Commet le délit quiconque permet à un non-Saoudien d’exercer pour son propre compte, dans le Royaume, une activité économique non autorisée — notamment en le laissant utiliser son nom, sa licence, son autorisation, son registre du commerce, son nom commercial ou autre.
- (b) Commet aussi le délit le non-Saoudien qui exerce pour son propre compte, dans le Royaume, une activité économique non autorisée par l’intermédiaire de la personne qui le lui permet.
- (c) La participation à l’un de ces délits est un délit : est complice quiconque, en connaissance de cause, incite, aide ou conseille, si le délit est commis ou se poursuit sur cette base.
- (d) Entraver ou empêcher par tout moyen les agents chargés d’appliquer la loi d’accomplir leurs tâches est un délit, y compris taire des informations ou fournir des informations fausses ou trompeuses.
- Les peines figurent à l’article 9 ; les délits (a) et (b) entraînent d’autres conséquences prévues aux articles 10, 11 et 12.
Le texte officiel
أ. قيام شخص بتمكين غير السعودي من أن يمارس -لحسابه الخاص- نشاطًا اقتصاديًّا في المملكة غير مرخص له بممارسته، ويشمل ذلك تمكينه غير السعودي من استعمال: اسمه، أو الترخيص أو الموافقة الصادرة له، أو سجله التجاري، أو اسمه التجاري، أو نحو ذلك.
ب. قيام غير السعودي بممارسة نشاط اقتصادي لحسابه الخاص في المملكة غير مرخص له بممارسته، وذلك من خلال الشخص الممكّن له.
ج. الاشتراك في ارتكاب أيّ من الجريمتين المنصوص عليهما في الفقرتين (أ) و(ب) من هذه المادة. ويعد شريكًا في الجريمة كل من حرض أو ساعد أو قدم المشورة في ارتكابها مع علمه بذلك متى ما تمت الجريمة أو استمرت بناءً على هذا التحريض أو المساعدة أو المشورة.
د. عرقلة أو منع ممارسة المكلفين بتنفيذ أحكام النظام من أداء واجباتهم بأي وسيلة، بما في ذلك عدم الإفصاح عن المعلومات، أو تقديم معلومات غير صحيحة أو مضللة.
a) A person who, for his benefit, enables a non-Saudi to practice in the Kingdom an economic activity he is not licensed to practice, whether by enabling him to use his name, license or approval, commercial register, trade name, or the like.
b) A non-Saudi who practices in the Kingdom an economic activity he is not licensed to practice, for his benefit, through a person who enables him to do so.
c) Participating in the commission of the two offenses provided for in paragraphs (a) and (b) of this Article. Any person who knowingly incites, assists, or provides advice to another person to commit an offense shall be deemed an accomplice therein if the offense is committed or continues to be committed based on such incitement, assistance, or advice.
d) Obstructing or preventing officers in charge of enforcing this Law from performing their duties, including failure to disclose information or providing false or misleading information.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: À l’alinéa (a), l’arabe rattache « pour son propre compte » à l’exercice de l’activité par le non-Saoudien ; l’anglais place « for his benefit » sur la personne qui le lui permet.
Articles liés
- Article 2: Définition du prête-nomAu sens de la loi, le prête-nom (tasattur) est un accord ou arrangement par lequel une personne permet à un non-Saoudien d’exercer dans le Royaume une activité économique pour laquelle il n’a pas de licence, au moyen de la licence ou de l’autorisation délivrée au prête-nom.
- Article 9: Peines des délits de prête-nomSans préjudice des peines prévues par d’autres lois, tout délit prévu par la loi est puni d’au plus 5 ans d’emprisonnement et d’une amende d’au plus SAR 5,000,000, ou de l’une des deux. Les peines sont doublées en cas de récidive et le tribunal peut les réduire pour l’accusé qui fournit une preuve autrement inaccessible.
- Article 10: Confiscation des produitsEn cas de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b), les produits sont confisqués par jugement quel qu’en soit le détenteur ou le propriétaire — ou des fonds de valeur équivalente à défaut. Le tribunal peut annuler les actes qui entravent leur recouvrement, et les fonds confisqués vont au Trésor public.
- Article 11: Publication du jugement et expulsionLe jugement de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b) ordonne la publication de son résumé une fois définitif. Le non-Saoudien condamné pour un délit de l’article 3 est expulsé et interdit d’entrée après l’exécution de la peine et le paiement de ce qu’il doit.
- Article 12: Effets de la condamnation sur l’entrepriseUne condamnation au titre de l’article 3(a) entraîne la dissolution de l’entreprise, l’annulation de sa licence et la radiation du registre du condamné sauf décision contraire du tribunal, et une interdiction de 5 ans de toute activité commerciale. Les condamnés répondent solidairement de la zakat, des impôts, redevances et obligations de l’entreprise.
Prête-nom (tasattur)Sanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.