Article 20: Abrogation et entrée en vigueur
La loi remplace la loi de lutte contre le prête-nom promulguée par le décret royal n° M/22 du 4/5/1425 H, abroge toute disposition contraire et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Ce que cela signifie en pratique
- La présente loi remplace celle de 1425 H et écarte toute disposition contraire, mais elle ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de 180 jours après sa publication.
Le texte officiel
يحل النظام محل نظام مكافحة التستر الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/22) وتاريخ 4/5/1425ه، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام، ويعمل به بعد مضي (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.
This Law shall supersede the Anti-Concealment Law promulgated by Royal Decree No. (M/22), dated 4/5/1425H, and shall repeal all provisions conflicting therewith. This Law shall enter into force 180 days following the date of its publication in the Official Gazette.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.