Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: Compétences et commissionLe ministère du Commerce contrôle, reçoit les signalements et constate ; le ministère public enquête et poursuit les délits ; le tribunal pénal les juge ; une commission d’au moins trois membres constituée par le ministre connaît des infractions de l’article 4.
- Article 6: Officiers de police judiciaire et pouvoirsLes délits et infractions sont constatés par des agents du ministère et de plusieurs organismes publics, désignés par le ministre avec l’accord de leur organisme. Ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et des pouvoirs d’inspection, d’examen des registres et de convocation ; la procédure est confidentielle.
- Article 7: Modes de preuveLes délits et infractions prévus par la loi peuvent être prouvés par tous moyens, y compris la preuve électronique.
- Article 8: Interdiction de voyager et saisie conservatoireLe ministère peut demander au ministère public d’interdire à un suspect de voyager, et le ministère public peut ordonner la saisie conservatoire des fonds susceptibles de confiscation pour 60 jours au plus, prolongeables par ordonnance du tribunal pénal.
- Article 17: Devoir de suivi des autorités de licenceTout organisme délivrant des licences pour une activité économique doit suivre les entreprises qu’il autorise et signaler au ministère tout soupçon de délit ou d’infraction prévu par la loi.
- Article 18: Confidentialité et récompense des informateursL’identité des informateurs est conservée dans un registre confidentiel hors du dossier, le ministère public pouvant en demander la levée si l’enquête l’exige. L’informateur extérieur aux services d’application reçoit, par décision du ministre, une récompense jusqu’à 30% de l’amende perçue, sous conditions.
Titres
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..