Article 5: Compétences et commission
Le ministère du Commerce contrôle, reçoit les signalements et constate ; le ministère public enquête et poursuit les délits ; le tribunal pénal les juge ; une commission d’au moins trois membres constituée par le ministre connaît des infractions de l’article 4.
Ce que cela signifie en pratique
- Ministère du Commerce : contrôle, réception des signalements et constatation des délits et infractions prévus par la loi.
- Ministère public : enquête et poursuites sur les délits ; tribunal pénal : leur examen et leur jugement.
- Le ministre constitue par décision une commission d’au moins trois membres — dont le président et au moins un membre juristes — pour connaître des infractions de l’article 4 et prononcer les sanctions de l’article 14.
- Les règles de fonctionnement de la commission et la rémunération de ses membres et de son secrétariat sont fixées par décision du ministre.
Le texte officiel
1- تختص الوزارة بالرقابة وتلقي البلاغات وضبط الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام.
2- تختص النيابة العامة بالتحقيق والادعاء في الجرائم المنصوص عليها في النظام.
3- تختص المحكمة الجزائية بالنظر والفصل في الجرائم المنصوص عليها في النظام.
4- تكوّن بقرار من الوزير لجنة من عدد لا يقل عن ثلاثة أعضاء، على أن يكون رئيسها وأحد أعضائها على الأقل من ذوي التأهيل النظامي؛ للنظر في مخالفات أحكام المادة (الرابعة) من النظام، وإيقاع العقوبات المنصوص عليها في المادة (الرابعة عشرة) من النظام. وتصدر قواعد عمل اللجنة وتحدد مكافآت أعضائها وأمانة السر بقرار من الوزير.
1. The Ministry shall have the jurisdiction to monitor, receive reports, and record the offenses and violations provided for in this Law.
2. The Public Prosecution shall have the jurisdiction to investigate and prosecute the offenses provided for in this Law.
3. The criminal court shall have the jurisdiction to consider and rule on the offenses provided for in this Law.
4. Pursuant to a decision by the Minister, a committee shall be formed of at least three members, provided that the chairman and at least one member are legal specialists. The committee shall review any violations of the provisions of Article 4 and impose the penalties stipulated in Article 14 of this Law. The committee’s work procedures and the remunerations of its members and secretariat shall be determined pursuant to a decision by the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Actes constitutifs d’infractionsTrois actes constituent des infractions : l’octroi irrégulier par une entreprise à un non-Saoudien d’outils lui donnant un pouvoir absolu sur elle ; leur détention ou utilisation irrégulière par un non-Saoudien ; l’usage par l’entreprise d’un compte bancaire qui n’est pas le sien.
- Article 6: Officiers de police judiciaire et pouvoirsLes délits et infractions sont constatés par des agents du ministère et de plusieurs organismes publics, désignés par le ministre avec l’accord de leur organisme. Ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et des pouvoirs d’inspection, d’examen des registres et de convocation ; la procédure est confidentielle.
- Article 14: Sanctions des infractionsLes infractions de l’article 4 sont punies d’une amende jusqu’à SAR 500,000, d’une fermeture jusqu’à 90 jours, ou des deux. La commission peut aussi imposer la remise de documents financiers au ministère pendant 5 ans au plus ; sa décision est contestable devant le tribunal administratif dans les 60 jours.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.