La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
Titre 4: Sanctions
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 9: Peines des délits de prête-nomSans préjudice des peines prévues par d’autres lois, tout délit prévu par la loi est puni d’au plus 5 ans d’emprisonnement et d’une amende d’au plus SAR 5,000,000, ou de l’une des deux. Les peines sont doublées en cas de récidive et le tribunal peut les réduire pour l’accusé qui fournit une preuve autrement inaccessible.
- Article 10: Confiscation des produitsEn cas de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b), les produits sont confisqués par jugement quel qu’en soit le détenteur ou le propriétaire — ou des fonds de valeur équivalente à défaut. Le tribunal peut annuler les actes qui entravent leur recouvrement, et les fonds confisqués vont au Trésor public.
- Article 11: Publication du jugement et expulsionLe jugement de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b) ordonne la publication de son résumé une fois définitif. Le non-Saoudien condamné pour un délit de l’article 3 est expulsé et interdit d’entrée après l’exécution de la peine et le paiement de ce qu’il doit.
- Article 12: Effets de la condamnation sur l’entrepriseUne condamnation au titre de l’article 3(a) entraîne la dissolution de l’entreprise, l’annulation de sa licence et la radiation du registre du condamné sauf décision contraire du tribunal, et une interdiction de 5 ans de toute activité commerciale. Les condamnés répondent solidairement de la zakat, des impôts, redevances et obligations de l’entreprise.
- Article 13: Exemption en cas de dénonciation préalableLe tribunal pénal peut exempter un auteur des peines de l’article 9(1) s’il dénonce le délit ou ses coauteurs aux autorités avant sa découverte et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, moyens ou produits. L’exemption ne couvre pas la zakat ni les impôts.
- Article 14: Sanctions des infractionsLes infractions de l’article 4 sont punies d’une amende jusqu’à SAR 500,000, d’une fermeture jusqu’à 90 jours, ou des deux. La commission peut aussi imposer la remise de documents financiers au ministère pendant 5 ans au plus ; sa décision est contestable devant le tribunal administratif dans les 60 jours.
- Article 15: Nullité des contrats de prête-nomTout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
- Article 16: Affectation des amendes perçuesLes amendes perçues en vertu de la loi sont versées au compte courant du ministère des Finances auprès de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite, après déduction des récompenses prévues à l’article 18(2).
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..