La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
Titre 5: Dispositions finales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 17: Devoir de suivi des autorités de licenceTout organisme délivrant des licences pour une activité économique doit suivre les entreprises qu’il autorise et signaler au ministère tout soupçon de délit ou d’infraction prévu par la loi.
- Article 18: Confidentialité et récompense des informateursL’identité des informateurs est conservée dans un registre confidentiel hors du dossier, le ministère public pouvant en demander la levée si l’enquête l’exige. L’informateur extérieur aux services d’application reçoit, par décision du ministre, une récompense jusqu’à 30% de l’amende perçue, sous conditions.
- Article 19: Adoption du règlement d’applicationLe ministre du Commerce, en accord avec le ministre de l’Intérieur, adopte le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi ; il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
- Article 20: Abrogation et entrée en vigueurLa loi remplace la loi de lutte contre le prête-nom promulguée par le décret royal n° M/22 du 4/5/1425 H, abroge toute disposition contraire et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..