Article 13: Exemption en cas de dénonciation préalable
Le tribunal pénal peut exempter un auteur des peines de l’article 9(1) s’il dénonce le délit ou ses coauteurs aux autorités avant sa découverte et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, moyens ou produits. L’exemption ne couvre pas la zakat ni les impôts.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : la dénonciation doit précéder la découverte du délit et permettre l’arrestation des auteurs ou la saisie des fonds, moyens ou produits.
- L’exemption est laissée à l’appréciation du tribunal, ne vise que les peines de l’article 9(1) (emprisonnement et amende) et s’applique selon des règles préparées par le ministère et adoptées par résolution du Conseil des ministres.
- Elle ne libère pas l’auteur dénonciateur de ses obligations de zakat et d’impôt.
Le texte officiel
إذا أبلغ أي من مرتكبي الجرائم -المنصوص عليها في النظام- الجهات المختصة عن الجريمة أو عن مرتكبيها الآخرين قبل اكتشافها، وأدى إبلاغه إلى ضبطهم أو ضبط الأموال أو الوسائط أو متحصلات الجريمة، فيجوز للمحكمة الجزائية إعفاؤه من العقوبات الواردة في الفقرة (1) من المادة (التاسعة) من النظام؛ وفقًا لقواعد تعدها الوزارة وتصدر بقرار من مجلس الوزراء، ولا يشمل ذلك الإعفاء من الالتزامات الزكوية والضريبية.
If a perpetrator of any of the offenses provided for in this Law offers the competent authorities information about the offense or about other perpetrators prior to discovery thereof, and if such information leads to apprehending the perpetrators or seizing the funds, means, or offense proceeds, the criminal court may exempt such person from the penalties stipulated in Article 9(1) of this Law according to rules prepared by the Ministry and issued pursuant to a Council of Ministers resolution. This shall not include exemptions from zakat and tax obligations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 9: Peines des délits de prête-nomSans préjudice des peines prévues par d’autres lois, tout délit prévu par la loi est puni d’au plus 5 ans d’emprisonnement et d’une amende d’au plus SAR 5,000,000, ou de l’une des deux. Les peines sont doublées en cas de récidive et le tribunal peut les réduire pour l’accusé qui fournit une preuve autrement inaccessible.
- Article 18: Confidentialité et récompense des informateursL’identité des informateurs est conservée dans un registre confidentiel hors du dossier, le ministère public pouvant en demander la levée si l’enquête l’exige. L’informateur extérieur aux services d’application reçoit, par décision du ministre, une récompense jusqu’à 30% de l’amende perçue, sous conditions.
Sanctions et infractionsPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.