Article 9: Peines des délits de prête-nom
Sans préjudice des peines prévues par d’autres lois, tout délit prévu par la loi est puni d’au plus 5 ans d’emprisonnement et d’une amende d’au plus SAR 5,000,000, ou de l’une des deux. Les peines sont doublées en cas de récidive et le tribunal peut les réduire pour l’accusé qui fournit une preuve autrement inaccessible.
Ce que cela signifie en pratique
- Maximums : 5 ans d’emprisonnement et SAR 5,000,000 d’amende, cumulables ou non. Pour fixer la peine, il est tenu compte de l’ampleur et des revenus de l’activité, de sa durée et des effets du délit.
- Les peines sont doublées en cas de récidive. Est récidiviste quiconque commet l’un de ces délits dans les 3 ans suivant la date d’un jugement définitif l’ayant condamné pour un tel délit.
- Le tribunal pénal peut réduire les peines si l’accusé, après que le ministère a eu connaissance du délit, fournit spontanément une preuve ou une information impossible à obtenir autrement et sur laquelle on s’appuie pour établir le délit.
- Celui qui dénonce le délit avant sa découverte peut, lui, être exempté des peines selon l’article 13.
Le texte officiel
1- دون إخلال بأي عقوبة ينص عليها أي نظام آخر، يعاقب كل من يرتكب أيًّا من الجرائم المنصوص عليها في النظام بالسجن مدة لا تزيد على (خمس) سنوات وبغرامة لا تزيد على (خمسة) ملايين ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين، على أن يراعى عند تحديد العقوبة: حجم النشاط الاقتصادي محل الجريمة، وإيراداته، ومدة مزاولة النشاط، والآثار المترتبة على الجريمة.
2- تضاعف في حالة العود العقوبات المقررة للجرائم المنصوص عليها في النظام، ويعد عائدًا كل من ارتكب أيًّا من الجرائم المحكوم عليه فيها بحكم نهائي؛ خلال (ثلاث (سنوات من تاريخ الحكم عليه.
3- للمحكمة الجزائية تخفيف العقوبات المنصوص عليها في النظام، إذا بادر المتهم
-بعد علم الوزارة عن وقوع الجريمة- بتقديم دليل أو معلومة لم يكن من المستطاع الحصول عليها بطريق آخر واستند إليها لإثبات الجريمة.
1. Without prejudice to any penalty stipulated in any other law, a person committing any of the offenses provided for in this Law shall be punished by imprisonment for a term not exceeding five years and a fine not exceeding five million riyals, or by either penalty. Upon determining the penalty, the extent and revenues of the economic activity subject of the offense, the period of practicing said activity, and the impact of the offense shall be taken into consideration.
2. If the offense is repeated, the penalties stipulated in this Law shall be doubled. A person shall be deemed a repeat offender if he commits any of the offenses for which a final judgment is rendered against him within three years from the date the judgment is issued.
3. The criminal court may mitigate the penalties stipulated in this Law if the accused has provided the Ministry, following its knowledge of the offense, with evidence or information which it would not have been able to obtain through any other means and without which the offense would not have been established.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Actes constitutifs de délitsL’article prévoit quatre délits : permettre à un non-Saoudien d’exercer pour son compte une activité économique non autorisée ; l’exercice de cette activité par le non-Saoudien via celui qui le lui permet ; la participation à ces actes ; l’entrave aux agents chargés d’appliquer la loi.
- Article 10: Confiscation des produitsEn cas de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b), les produits sont confisqués par jugement quel qu’en soit le détenteur ou le propriétaire — ou des fonds de valeur équivalente à défaut. Le tribunal peut annuler les actes qui entravent leur recouvrement, et les fonds confisqués vont au Trésor public.
- Article 11: Publication du jugement et expulsionLe jugement de condamnation pour un délit de l’article 3(a) ou (b) ordonne la publication de son résumé une fois définitif. Le non-Saoudien condamné pour un délit de l’article 3 est expulsé et interdit d’entrée après l’exécution de la peine et le paiement de ce qu’il doit.
- Article 12: Effets de la condamnation sur l’entrepriseUne condamnation au titre de l’article 3(a) entraîne la dissolution de l’entreprise, l’annulation de sa licence et la radiation du registre du condamné sauf décision contraire du tribunal, et une interdiction de 5 ans de toute activité commerciale. Les condamnés répondent solidairement de la zakat, des impôts, redevances et obligations de l’entreprise.
- Article 13: Exemption en cas de dénonciation préalableLe tribunal pénal peut exempter un auteur des peines de l’article 9(1) s’il dénonce le délit ou ses coauteurs aux autorités avant sa découverte et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, moyens ou produits. L’exemption ne couvre pas la zakat ni les impôts.
Sanctions et infractionsPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.