Article 18: Confidentialité et récompense des informateurs
L’identité des informateurs est conservée dans un registre confidentiel hors du dossier, le ministère public pouvant en demander la levée si l’enquête l’exige. L’informateur extérieur aux services d’application reçoit, par décision du ministre, une récompense jusqu’à 30% de l’amende perçue, sous conditions.
Ce que cela signifie en pratique
- L’identité de l’informateur figure dans un registre confidentiel et non au dossier ; le ministère public peut néanmoins en demander la levée si l’enquête l’exige, selon des procédures qui en préservent la confidentialité.
- Une récompense pouvant atteindre 30% de l’amende perçue pour le délit ou l’infraction est accordée, par décision du ministre, à l’informateur qui ne fait pas partie des agents chargés d’appliquer la loi.
- Conditions : l’information doit pouvoir fonder l’ouverture d’une enquête, un jugement définitif doit établir le délit ou la décision constatant l’infraction devenir définitive, et l’informateur ne doit pas avoir été condamné dans l’affaire.
- Le règlement fixe la procédure de signalement, les règles de versement des récompenses et leur répartition entre plusieurs informateurs.
Le texte officiel
1- يجب الحفاظ على سرية هوية المبلّغين في سجل سري وعدم تضمينها ملف القضية، ولا يخل ذلك بحق النيابة العامة في طلب الكشف عن هوية المبلّغ إذا تطلب إجراء التحقيق ذلك وفق إجراءات تضمن الحفاظ على سرية هوية المبلّغ.
2- تمنح بقرار من الوزير مكافأة مالية لا تزيد على (30%) من الغرامة المحصلة عن أي جريمة أو مخالفة منصوص عليها في النظام لمن يبلغ عنها -من غير المختصين بتطبيق أحكام النظام- إذا قدم معلومات يصلح الاستناد إليها في البدء في التحقيق، وصدر حكم نهائي بثبوت الجريمة أو أصبح القرار نهائيًّا بثبوت المخالفة، ولم يكن ذاك المبلغ مدانًا فيها. وتحدد اللائحة الإجراءات الواجب اتباعها للإبلاغ عن الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام، وضوابط صرف المكافآت، وآلية قسمتها إذا تعدد المبلّغون.
1. The identity of the reporting person shall be kept confidential in a sealed record and shall not be included in the case file. The Public Prosecution may, if the investigation so requires, request the disclosure of his identity, provided that the necessary confidentiality measures are taken.
2. Any person, other than the persons in charge of applying this Law, who provides credible information leading to the commencement of an investigation into any of the offenses or violations provided for in this Law for which a final judgment is rendered or a final decision is issued, shall be granted, by a decision of the Minister, a reward not exceeding 30% of the fine collected for the reported offense or violation, provided that said person is not found guilty of committing the offense or violation. The Regulations shall determine the procedures for reporting the offenses and violations provided for in this Law and the rules for granting rewards to one or more reporters.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Officiers de police judiciaire et pouvoirsLes délits et infractions sont constatés par des agents du ministère et de plusieurs organismes publics, désignés par le ministre avec l’accord de leur organisme. Ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et des pouvoirs d’inspection, d’examen des registres et de convocation ; la procédure est confidentielle.
- Article 13: Exemption en cas de dénonciation préalableLe tribunal pénal peut exempter un auteur des peines de l’article 9(1) s’il dénonce le délit ou ses coauteurs aux autorités avant sa découverte et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, moyens ou produits. L’exemption ne couvre pas la zakat ni les impôts.
- Article 16: Affectation des amendes perçuesLes amendes perçues en vertu de la loi sont versées au compte courant du ministère des Finances auprès de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite, après déduction des récompenses prévues à l’article 18(2).
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.