La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
Titre 2: Délits et infractions
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 2: Définition du prête-nomAu sens de la loi, le prête-nom (tasattur) est un accord ou arrangement par lequel une personne permet à un non-Saoudien d’exercer dans le Royaume une activité économique pour laquelle il n’a pas de licence, au moyen de la licence ou de l’autorisation délivrée au prête-nom.
- Article 3: Actes constitutifs de délitsL’article prévoit quatre délits : permettre à un non-Saoudien d’exercer pour son compte une activité économique non autorisée ; l’exercice de cette activité par le non-Saoudien via celui qui le lui permet ; la participation à ces actes ; l’entrave aux agents chargés d’appliquer la loi.
- Article 4: Actes constitutifs d’infractionsTrois actes constituent des infractions : l’octroi irrégulier par une entreprise à un non-Saoudien d’outils lui donnant un pouvoir absolu sur elle ; leur détention ou utilisation irrégulière par un non-Saoudien ; l’usage par l’entreprise d’un compte bancaire qui n’est pas le sien.
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..