Article 2: Définition du prête-nom
Au sens de la loi, le prête-nom (tasattur) est un accord ou arrangement par lequel une personne permet à un non-Saoudien d’exercer dans le Royaume une activité économique pour laquelle il n’a pas de licence, au moyen de la licence ou de l’autorisation délivrée au prête-nom.
Ce que cela signifie en pratique
- Ses éléments : un accord ou arrangement ; un non-Saoudien exerçant dans le Royaume une activité économique sans licence pour celle-ci ; l’utilisation de la licence ou de l’autorisation du prête-nom.
- Les délits fondés sur cette définition figurent à l’article 3 et, selon l’article 15, tout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul.
Le texte officiel
لأغراض تطبيق أحكام النظام يقصد بالتستر اتفاق أو ترتيب يُمكِّن من خلاله شخصٌ شخصًا آخر غير سعودي من ممارسة نشاط اقتصادي في المملكة غير مرخص له بممارسته باستخدام الترخيص أو الموافقة الصادرة للمتستر.
In this Law, concealment shall mean an agreement or arrangement whereby a person enables a non-Saudi to practice an economic activity in the Kingdom that he is not licensed to practice by using the license or approval issued in his favor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes de la loi, notamment non-Saoudien, activité économique, produits et saisie conservatoire, ainsi que la loi, le règlement, le ministère (ministère du Commerce) et le ministre.
- Article 3: Actes constitutifs de délitsL’article prévoit quatre délits : permettre à un non-Saoudien d’exercer pour son compte une activité économique non autorisée ; l’exercice de cette activité par le non-Saoudien via celui qui le lui permet ; la participation à ces actes ; l’entrave aux agents chargés d’appliquer la loi.
- Article 15: Nullité des contrats de prête-nomTout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.