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La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur) · Titre 2: Délits et infractions

Article 2: Définition du prête-nom

Au sens de la loi, le prête-nom (tasattur) est un accord ou arrangement par lequel une personne permet à un non-Saoudien d’exercer dans le Royaume une activité économique pour laquelle il n’a pas de licence, au moyen de la licence ou de l’autorisation délivrée au prête-nom.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ses éléments : un accord ou arrangement ; un non-Saoudien exerçant dans le Royaume une activité économique sans licence pour celle-ci ; l’utilisation de la licence ou de l’autorisation du prête-nom.
  • Les délits fondés sur cette définition figurent à l’article 3 et, selon l’article 15, tout contrat ou acte ayant pour objet ou pour but le prête-nom est nul.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأغراض تطبيق أحكام النظام يقصد بالتستر اتفاق أو ترتيب يُمكِّن من خلاله شخصٌ شخصًا آخر غير سعودي من ممارسة نشاط اقتصادي في المملكة غير مرخص له بممارسته باستخدام الترخيص أو الموافقة الصادرة للمتستر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In this Law, concealment shall mean an agreement or arrangement whereby a person enables a non-Saudi to practice an economic activity in the Kingdom that he is not licensed to practice by using the license or approval issued in his favor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Prête-nom (tasattur)

Sources

  1. نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.