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Impôt sur le revenu — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
31 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Dispositions fondamentalesL’article précise qui est soumis à l’impôt sur le revenu : les participations des non-Saoudiens dans les sociétés de capitaux résidentes, celles des personnes actives dans la production de pétrole et d’hydrocarbures, les non-résidents opérant par un établissement stable ou percevant des revenus de source saoudienne, et les acteurs de l’investissement et du transport du gaz naturel.
- Article 2: Activité imposableL’article définit l’activité imposable comme toute activité, quelle qu’en soit la nature, exercée dans un but lucratif. Il en exclut la simple ouverture de comptes bancaires et les transactions d’une personne physique résidente sur les actions de sociétés cotées sur le marché financier saoudien.
- Article 5: Source du revenuL’article énumère les revenus réputés provenir d’une activité exercée en Arabie saoudite, donc de source saoudienne, notamment les rendements de prêts, les primes d’assurance et les services techniques et de conseil, et précise quand les contrats de fourniture de marchandises vers le Royaume ne le sont pas.
- Article 6: Services réalisés en Arabie saouditeL’article prévoit deux cas où un service est réputé réalisé en Arabie saoudite : le travail nécessaire, ou une partie, y est accompli, même à distance ; ou le travail est effectué à bord d’un aéronef ou d’un navire exploité pour le compte d’une personne exerçant une activité dans le Royaume.
- Article 7: Revenus exonérés d’impôtL’article exonère les plus-values de cession de titres négociés sur le marché financier saoudien, ou sur un marché étranger s’ils sont aussi négociés en Arabie saoudite, ainsi que les dividendes dus à une société de capitaux résidente au titre de participations d’au moins 10%, sous conditions.
- Article 8: Plus ou moins-values de cession d’actifsL’article prévoit qu’aucun gain ni perte n’est calculé lors de la cession d’actifs amortissables, ni lors du transfert d’un actif entre sociétés de capitaux d’un groupe entièrement détenu par une même société de capitaux, sous conditions, et fixe la base de coût de l’actif transféré.
- Article 9: Charges déductibles pour déterminer le revenu imposableL’article énumère les charges déductibles pour déterminer le revenu imposable et les conditions de chacune : charges ordinaires et nécessaires, charges d’emprunt, créances irrécouvrables, amortissement, certaines réserves et provisions, frais de scolarité, cotisations aux caisses de retraite et dépenses de recherche et développement.
- Article 10: Charges non déductiblesL’article énumère les charges non déductibles pour déterminer le revenu imposable, dont les rémunérations des propriétaires et de leurs proches, les dépenses de loisirs et personnelles, l’impôt sur le revenu et les amendes, les pots-de-vin et certains paiements aux sièges et aux parties liées.
- Article 12: Conversion des devisesSous réserve des règles de conversion de l’article 30 de la loi, l’article prévoit que les gains ou pertes de change résultant d’une réévaluation ne sont pas pris en compte fiscalement.
- Article 13: Indemnités reçuesL’article prévoit que l’indemnité reçue suit le régime fiscal de ce qu’elle compense : l’indemnité pour marchandises endommagées est un produit imposable, celle pour une immobilisation endommagée est une cession de l’actif, traitée selon l’article 9 de la loi.
- Article 14: Bail aboutissant au transfert de propriétéL’article traite le crédit-bail, y compris le bail aboutissant à la propriété, comme un achat du preneur financé par un prêt du bailleur. Il fixe les critères du crédit-bail et la ventilation des loyers.
- Article 15: Compagnies d’assuranceL’article fixe la détermination de l’assiette des compagnies d’assurance : assureurs généraux résidents et non résidents, succursales d’assureurs généraux non résidents opérant par un établissement stable, et assureurs d’épargne, en répartissant revenus et charges selon le rapport entre primes locales et primes mondiales.
- Article 16: Imposition forfaitaireL’article précise quand la ZATCA peut imposer un contribuable sur une base forfaitaire, notamment les succursales de compagnies aériennes et de transport étrangères, les petites activités et les cas de manquement, fixe des taux minimaux de bénéfice et explique l’estimation des plus-values en l’absence de comptes réguliers.
- Article 17: Règles fiscales des sociétés de personnesL’article prévoit que le revenu d’une société de personnes n’est pas imposé à son niveau mais réparti entre les associés, sanctionne le défaut de déclaration d’informations, conserve la nature du revenu chez l’associé, limite la prise en compte de ses pertes et étend ces obligations aux consortiums.
- Article 18: Année fiscaleL’article fait de l’exercice budgétaire de l’État l’année fiscale du contribuable, précise quand une autre année peut être utilisée et explique le traitement des périodes courtes et d’un premier exercice long pour la déclaration et le paiement.
- Article 19: Méthode comptableL’article permet à une personne physique d’utiliser la comptabilité de caisse ou d’engagement, mais impose l’engagement dès que son revenu annuel brut dépasse 5 millions SAR, sous réserve de l’article 23 de la loi.
- Article 20: Contrats à long termeL’article impose aux contribuables en comptabilité d’engagement de comptabiliser les contrats à long terme selon le pourcentage d’avancement de l’année fiscale, définit le contrat à long terme et permet à la ZATCA de fixer les produits en cas de non-respect.
- Article 22: Définition du gaz naturelL’article donne les sens de l’expression « gaz naturel » selon sa place dans la chaîne de l’industrie gazière, par renvoi au règlement sur l’exploration et la production de gaz non associé et à la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification.
- Article 24: Producteur de gazL’article définit le producteur de gaz comme toute personne active dans la production, la collecte, l’épuration et le traitement du gaz naturel et le fractionnement des liquides de gaz naturel.
- Article 25: Installations des consommateursL’article définit les installations des consommateurs comme les sites qui reçoivent du gaz naturel ou des liquides de gaz naturel pour les utiliser comme combustible ou matière première, les distribuer par le réseau local ou les stocker.
- Article 26: Transport et distribution du gaz comme investissement gazierL’article range le transport et la distribution du gaz, de ses condensats et liquides par réseaux parmi les activités d’investissement gazier du contribuable du secteur, à l’exclusion des réseaux locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.
- Article 28: Revenu de l’investissement gazierL’article définit le revenu de l’investissement gazier comme le revenu brut de la vente, de l’échange ou du transfert du gaz naturel, de ses liquides, condensats et sous-produits, plus tout revenu des domaines d’investissement gazier visés à l’article 1 de la loi.
- Article 29: Échanges et transfertsL’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.
- Article 30: Installations et tiersL’article définit les installations comme tout équipement ou bien utilisé par le contribuable pour l’investissement gazier, et les tiers comme toute personne physique ou morale traitant avec lui, y compris les acteurs gaziers liés par un autre accord d’exploration et de production.
- Article 31: Activité principale de l’investisseur gazierL’article définit l’activité principale du contribuable de l’investissement et du transport gaziers comme les travaux autorisés par son accord ou contrat d’exploration et de production, ou agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, y compris les activités distinctes agréées.
- Article 32: Accord d’exploration et de production de gazL’article définit l’accord ou contrat d’exploration et de production de gaz comme le ou les documents juridiques par lesquels le gouvernement saoudien accorde à l’investisseur le droit d’œuvrer dans l’investissement gazier et fixe les zones autorisées.
- Article 34: Prix de transfert des contribuables pétrole et gazPour un contribuable actif à la fois dans la production de pétrole et d’hydrocarbures et dans l’investissement gazier, l’article prévoit que les prix de transfert des opérations sur produits gaziers et autres sources de revenu sont fixés par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
- Article 35: Mesure des quantitésL’article prévoit que les quantités servant à constater le revenu sont mesurées selon les normes techniques fixées par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
- Article 37: Charges déductibles de l’investissement gazierL’article fixe les charges déductibles du revenu de l’investissement gazier par renvoi à l’article 12 de la loi et à l’article 9 du présent règlement, et sépare les charges de l’assiette gazière de celles de l’assiette pétrolière.
- Article 64: Paiement de l’impôt par acomptesEn application de l’article 70 de la loi, l’article impose au contribuable des acomptes sur l’impôt de l’année à trois échéances, en fixe le montant et la pénalité de retard, et permet à la ZATCA de les réduire si le revenu baisse d’au moins 30%.
- Article 74: Entrée en vigueur de la loi et du règlementL’article fixe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur le revenu, issue du décret royal n° (M/1), au 13/06/1425 H, soit le 30/07/2004, le règlement prenant effet à la même date ; la décision ministérielle n° (559) du 10/02/1441 H sur les activités aval y est annexée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..