Article 34: Prix de transfert des contribuables pétrole et gaz
Pour un contribuable actif à la fois dans la production de pétrole et d’hydrocarbures et dans l’investissement gazier, l’article prévoit que les prix de transfert des opérations sur produits gaziers et autres sources de revenu sont fixés par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
Ce que cela signifie en pratique
- Les prix de transfert couvrent les opérations entre produits du gaz naturel, liquides et condensats, y compris le soufre et autres produits, et le prix de toute autre source de revenu liée à l’activité principale ; c’est le ministère qui les fixe, non le contribuable.
Le texte officiel
في حالة المكلف الذي يعمل في مجال إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية ومجال استثمار الغاز الطبيعي معاً، فإنه لتحديد الوعاء الضريبي لكل منهما، يتم تحديد سعر التحويل الخاص بالمعاملات بين منتجات الغاز الطبيعي وسوائله ومكثفات الغاز بما في ذلك الكبريت والمنتجات الأخرى، وسعر أي مصدر دخل آخر مرتبط بنشاطه الرئيس وفقاً لما تحدده وزارة الطاقة والصناعة والثروة المعدنية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Échanges et transfertsL’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.
- Article 35: Mesure des quantitésL’article prévoit que les quantités servant à constater le revenu sont mesurées selon les normes techniques fixées par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
- Article 37: Charges déductibles de l’investissement gazierL’article fixe les charges déductibles du revenu de l’investissement gazier par renvoi à l’article 12 de la loi et à l’article 9 du présent règlement, et sépare les charges de l’assiette gazière de celles de l’assiette pétrolière.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.