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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 29: Échanges et transferts

L’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces échanges et transferts font partie des sources du revenu de l’investissement gazier au sens de l’article 28 du présent règlement, même au sein d’un même contribuable entre ses activités fiscalement distinctes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد من المبادلات أو التحويلات، انتقال الغاز الطبيعي أو سوائله أو مكثفات الغاز أو المنتجات والخدمات الأخرى فيما بين أوجه نشاط مستقلة ضريبياً لمكلف واحد، أو لأطراف مرتبطة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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DéfinitionsImpôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.