Article 29: Échanges et transferts
L’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces échanges et transferts font partie des sources du revenu de l’investissement gazier au sens de l’article 28 du présent règlement, même au sein d’un même contribuable entre ses activités fiscalement distinctes.
Le texte officiel
يعد من المبادلات أو التحويلات، انتقال الغاز الطبيعي أو سوائله أو مكثفات الغاز أو المنتجات والخدمات الأخرى فيما بين أوجه نشاط مستقلة ضريبياً لمكلف واحد، أو لأطراف مرتبطة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Revenu de l’investissement gazierL’article définit le revenu de l’investissement gazier comme le revenu brut de la vente, de l’échange ou du transfert du gaz naturel, de ses liquides, condensats et sous-produits, plus tout revenu des domaines d’investissement gazier visés à l’article 1 de la loi.
- Article 34: Prix de transfert des contribuables pétrole et gazPour un contribuable actif à la fois dans la production de pétrole et d’hydrocarbures et dans l’investissement gazier, l’article prévoit que les prix de transfert des opérations sur produits gaziers et autres sources de revenu sont fixés par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
DéfinitionsImpôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.