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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 12: Conversion des devises

Sous réserve des règles de conversion de l’article 30 de la loi, l’article prévoit que les gains ou pertes de change résultant d’une réévaluation ne sont pas pris en compte fiscalement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les écarts de change issus d’une réévaluation n’augmentent ni ne réduisent le revenu imposable ; les règles de conversion elles-mêmes figurent à l’article 30 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة الضوابط الخاصة بتحويل العملة الواردة في المادة الثلاثين من النظام، فإنه لا يعتد بأرباح أو خسائر تحويل العملة الناتجة عن إعادة التقييم للأغراض الضريبية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.