Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Article 12: Conversion des devises
Sous réserve des règles de conversion de l’article 30 de la loi, l’article prévoit que les gains ou pertes de change résultant d’une réévaluation ne sont pas pris en compte fiscalement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les écarts de change issus d’une réévaluation n’augmentent ni ne réduisent le revenu imposable ; les règles de conversion elles-mêmes figurent à l’article 30 de la loi.
Le texte officiel
مع مراعاة الضوابط الخاصة بتحويل العملة الواردة في المادة الثلاثين من النظام، فإنه لا يعتد بأرباح أو خسائر تحويل العملة الناتجة عن إعادة التقييم للأغراض الضريبية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.