Aller au contenu
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 19: Méthode comptable

L’article permet à une personne physique d’utiliser la comptabilité de caisse ou d’engagement, mais impose l’engagement dès que son revenu annuel brut dépasse 5 millions SAR, sous réserve de l’article 23 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dès que le revenu annuel brut d’une personne physique dépasse 5 millions SAR, elle doit adopter la comptabilité d’engagement et la conserver toutes les années suivantes, même si son revenu redescend sous ce seuil.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة الضوابط الواردة بالمادة الثالثة والعشرين من النظام المتعلقة بطريقة المحاسبة، فإنه يجوز للشخص الطبيعي استخدام الأساس النقدي أو أساس الاستحقاق في قيد معاملاته، وإذا زاد إجمالي دخله السنوي عن مبلغ خمسة ملايين ريال، فعليه التقيد باستخدام مبدأ الاستحقاق والاستمرار عليه في جميع السنوات الضريبية التالية حتى عندما ينخفض دخله عن هذا الحد.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu

Impôt sur le revenuRegistres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.