Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Article 35: Mesure des quantités
L’article prévoit que les quantités servant à constater le revenu sont mesurées selon les normes techniques fixées par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne fixe pas lui-même ces normes ; il renvoie au ministère.
Le texte officiel
يتم قياس الكميات المتعلقة بإثبات الدخل بناءً على المعايير الفنية التي تحددها وزارة الطاقة والصناعة والثروة المعدنية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.