Article 13: Indemnités reçues
L’article prévoit que l’indemnité reçue suit le régime fiscal de ce qu’elle compense : l’indemnité pour marchandises endommagées est un produit imposable, celle pour une immobilisation endommagée est une cession de l’actif, traitée selon l’article 9 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- L’indemnité pour marchandises endommagées est un produit imposable ; celle pour une immobilisation endommagée est traitée comme une cession de l’actif selon l’article 9 de la loi, et non comme un produit ordinaire.
Le texte officiel
تأخذ مبالغ التعويض المستلمة صفة المعوض عنه من ناحية خضوعها للضريبة من عدمه، فالتعويض عن تلف بضاعة يعد إيراداً يخضع للضريبة، في حين أن التعويض عن تلف أصل من الأصول الثابتة يعد تخلصاً من الأصل وتتم معالجته وفقاً للمادة التاسعة من النظام.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.