Article 28: Revenu de l’investissement gazier
L’article définit le revenu de l’investissement gazier comme le revenu brut de la vente, de l’échange ou du transfert du gaz naturel, de ses liquides, condensats et sous-produits, plus tout revenu des domaines d’investissement gazier visés à l’article 1 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela inclut le soufre et les autres produits, le revenu du transport du gaz naturel, de ses liquides et condensats, ainsi que celui du traitement, du fractionnement et des services connexes.
- Il couvre aussi tout revenu accessoire ou hors exploitation lié à l’activité principale, quels que soient sa nature et sa source, y compris le revenu tiré de l’utilisation par des tiers d’une capacité excédentaire d’une installation gazière.
Le texte officiel
الدخل الناتج من العمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي هو إجمالي الدخل المتحقق من بيع أو تبادل أو تحويل الغاز الطبيعي وسوائله ومكثفات الغاز بما في ذلك الكبريت والمنتجات الأخرى، وأي دخل متحقق من مجالات استثمار الغاز الطبيعي الواردة في المادة الأولى من النظام، والذي يشمل الدخل المتحقق من نقل الغاز الطبيعي وسوائله ومكثفات الغاز والدخل من أعمال المعالجة والتجزئة، والخدمات المتعلقة بها وأي دخل عرضي أو غير تشغيلي مرتبط بنشاطه الرئيس مهما كان نوعه ومصدره بما في ذلك الدخل المتحقق من استغلال طاقة فائضة في أحد مرافق أوجه نشاط استثمار الغاز الطبيعي من قبل الغير.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Échanges et transfertsL’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.
- Article 30: Installations et tiersL’article définit les installations comme tout équipement ou bien utilisé par le contribuable pour l’investissement gazier, et les tiers comme toute personne physique ou morale traitant avec lui, y compris les acteurs gaziers liés par un autre accord d’exploration et de production.
- Article 31: Activité principale de l’investisseur gazierL’article définit l’activité principale du contribuable de l’investissement et du transport gaziers comme les travaux autorisés par son accord ou contrat d’exploration et de production, ou agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, y compris les activités distinctes agréées.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenuChamp d’application
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.