Article 37: Charges déductibles de l’investissement gazier
L’article fixe les charges déductibles du revenu de l’investissement gazier par renvoi à l’article 12 de la loi et à l’article 9 du présent règlement, et sépare les charges de l’assiette gazière de celles de l’assiette pétrolière.
Ce que cela signifie en pratique
- Les charges déductibles du revenu gazier sont celles admises par l’article 12 de la loi et l’article 9 du présent règlement ; la redevance et le loyer de surface en font partie et sont déterminés selon la comptabilité d’engagement.
- Pour un contribuable actif dans le pétrole et le gaz, l’assiette gazière ne peut supporter des charges relevant de l’assiette pétrole et hydrocarbures ; le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales fixe la répartition des charges entre les deux.
Le texte officiel
1 - المصاريف جائزة الحسم من دخل المكلف الذي يعمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي هي المصاريف جائزة الحسم بموجب المادة الثانية عشرة من النظام والمادة التاسعة من هذه اللائحة، ويعد الريع والايجار السطحي من المصاريف جائزة الحسم والتي تحدد على أساس الاستحقاق.
2- لا يجوز تحميل مصاريف تتعلق بوعاء استثمار الغاز الطبيعي بمصاريف متعلقة بوعاء إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية للمكلف الذي يعمل في مجال إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية ومجال استثمار الغاز الطبيعي معاً.
3- تحدد آلية تخصيص المصاريف بين الوعاءين وفقاً لما تحدده وزارة الطاقة والصناعة والثروة المعدنية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Charges déductibles pour déterminer le revenu imposableL’article énumère les charges déductibles pour déterminer le revenu imposable et les conditions de chacune : charges ordinaires et nécessaires, charges d’emprunt, créances irrécouvrables, amortissement, certaines réserves et provisions, frais de scolarité, cotisations aux caisses de retraite et dépenses de recherche et développement.
- Article 34: Prix de transfert des contribuables pétrole et gazPour un contribuable actif à la fois dans la production de pétrole et d’hydrocarbures et dans l’investissement gazier, l’article prévoit que les prix de transfert des opérations sur produits gaziers et autres sources de revenu sont fixés par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.