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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 26: Transport et distribution du gaz comme investissement gazier

L’article range le transport et la distribution du gaz, de ses condensats et liquides par réseaux parmi les activités d’investissement gazier du contribuable du secteur, à l’exclusion des réseaux locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le transport et la distribution par réseaux relèvent donc de l’activité gazière de l’investisseur, contrairement aux réseaux locaux et pipelines qu’un non-producteur construit au-delà des points de vente officiels.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد نشاط نقل وتوزيع الغاز ومكثفاته وسوائله من خلال شبكات التوزيع من أوجه الاستثمار في الغاز الطبيعي للمكلف الذي يعمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي، ولا يشمل ذلك شبكات التوزيع المحلية وخطوط الأنابيب التي ينشئها غير منتج الغاز بعد نقاط البيع الرسمية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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DéfinitionsImpôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.