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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 30: Installations et tiers

L’article définit les installations comme tout équipement ou bien utilisé par le contribuable pour l’investissement gazier, et les tiers comme toute personne physique ou morale traitant avec lui, y compris les acteurs gaziers liés par un autre accord d’exploration et de production.

Ce que cela signifie en pratique

  • Toute personne active dans l’investissement et le transport du gaz naturel en vertu d’un autre accord ou contrat d’exploration et de production est un tiers ; son utilisation d’une capacité excédentaire des installations du contribuable produit donc un revenu de tiers selon l’article 28.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقصد بالمرافق أي مرفق أو ممتلكات أخرى يتم استخدامها من قبل المكلف للقيام بأعمال الاستثمار في مجال الغاز الطبيعي، ويقصد بالغير أي شخص طبيعي أو اعتباري يتعامل مع المكلف، ويعد من الغير من يعمل في مجال استثمار ونقل الغاز الطبيعي بموجب أي اتفاقية أو عقد آخر للتنقيب عن الغاز الطبيعي وإنتاجه.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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DéfinitionsImpôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.