Article 32: Accord d’exploration et de production de gaz
L’article définit l’accord ou contrat d’exploration et de production de gaz comme le ou les documents juridiques par lesquels le gouvernement saoudien accorde à l’investisseur le droit d’œuvrer dans l’investissement gazier et fixe les zones autorisées.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article 31 s’appuie sur cet accord : les travaux qu’il autorise, avec ceux agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, constituent l’activité principale du contribuable.
Le texte officiel
تعني اتفاقية أو عقد التنقيب عن الغاز وإنتاجه الوثيقة أو الوثائق القانونية التي تمنح بموجبها حكومة المملكة العربية السعودية المستثمر حق ممارسة العمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي، وتحدد المناطق التي ترخص فيها بممارسة هذه الأعمال.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
DéfinitionsImpôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.