Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Article 24: Producteur de gaz
L’article définit le producteur de gaz comme toute personne active dans la production, la collecte, l’épuration et le traitement du gaz naturel et le fractionnement des liquides de gaz naturel.
Ce que cela signifie en pratique
- Cette définition sert d’autres dispositions, comme l’article 26, qui exclut de l’investissement gazier les réseaux de distribution locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.
Le texte officiel
يعد منتجاً للغاز من يعمل في إنتاج الغاز الطبيعي وتجميعه وتنقيته ومعالجته وتجزئة سوائل الغاز الطبيعي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Définition du gaz naturelL’article donne les sens de l’expression « gaz naturel » selon sa place dans la chaîne de l’industrie gazière, par renvoi au règlement sur l’exploration et la production de gaz non associé et à la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification.
- Article 26: Transport et distribution du gaz comme investissement gazierL’article range le transport et la distribution du gaz, de ses condensats et liquides par réseaux parmi les activités d’investissement gazier du contribuable du secteur, à l’exclusion des réseaux locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.
DéfinitionsImpôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.