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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 24: Producteur de gaz

L’article définit le producteur de gaz comme toute personne active dans la production, la collecte, l’épuration et le traitement du gaz naturel et le fractionnement des liquides de gaz naturel.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette définition sert d’autres dispositions, comme l’article 26, qui exclut de l’investissement gazier les réseaux de distribution locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد منتجاً للغاز من يعمل في إنتاج الغاز الطبيعي وتجميعه وتنقيته ومعالجته وتجزئة سوائل الغاز الطبيعي.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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DéfinitionsImpôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.