Article 31: Activité principale de l’investisseur gazier
L’article définit l’activité principale du contribuable de l’investissement et du transport gaziers comme les travaux autorisés par son accord ou contrat d’exploration et de production, ou agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, y compris les activités distinctes agréées.
Ce que cela signifie en pratique
- Cette définition fixe la portée du revenu accessoire lié à l’activité principale qui entre dans le revenu gazier selon l’article 28, et celle des sources de revenu dont le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales fixe les prix de transfert selon l’article 34.
Le texte officiel
يقصد بالنشاط الرئيس للمكلف الذي يعمل في مجال استثمار ونقل الغاز الطبيعي: العمل أو الأعمال المصرح بها طبقاً لاتفاقية أو عقد التنقيب عن الغاز الطبيعي وإنتاجه أو تلك المرخص بها بموجب نظام إمدادات الغاز وتسعيره لممارسة العمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي، بما في ذلك أوجه النشاط المستقلة المرخص بها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Revenu de l’investissement gazierL’article définit le revenu de l’investissement gazier comme le revenu brut de la vente, de l’échange ou du transfert du gaz naturel, de ses liquides, condensats et sous-produits, plus tout revenu des domaines d’investissement gazier visés à l’article 1 de la loi.
- Article 32: Accord d’exploration et de production de gazL’article définit l’accord ou contrat d’exploration et de production de gaz comme le ou les documents juridiques par lesquels le gouvernement saoudien accorde à l’investisseur le droit d’œuvrer dans l’investissement gazier et fixe les zones autorisées.
- Article 34: Prix de transfert des contribuables pétrole et gazPour un contribuable actif à la fois dans la production de pétrole et d’hydrocarbures et dans l’investissement gazier, l’article prévoit que les prix de transfert des opérations sur produits gaziers et autres sources de revenu sont fixés par le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales.
DéfinitionsImpôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.