Aller au contenu
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 31: Activité principale de l’investisseur gazier

L’article définit l’activité principale du contribuable de l’investissement et du transport gaziers comme les travaux autorisés par son accord ou contrat d’exploration et de production, ou agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, y compris les activités distinctes agréées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette définition fixe la portée du revenu accessoire lié à l’activité principale qui entre dans le revenu gazier selon l’article 28, et celle des sources de revenu dont le ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales fixe les prix de transfert selon l’article 34.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقصد بالنشاط الرئيس للمكلف الذي يعمل في مجال استثمار ونقل الغاز الطبيعي: العمل أو الأعمال المصرح بها طبقاً لاتفاقية أو عقد التنقيب عن الغاز الطبيعي وإنتاجه أو تلك المرخص بها بموجب نظام إمدادات الغاز وتسعيره لممارسة العمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي، بما في ذلك أوجه النشاط المستقلة المرخص بها.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

DéfinitionsImpôt sur le revenu

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.