Thèmes
Régimes particuliers — Le règlement saoudien de perception de la zakat
19 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 66: Redevables de financement : règles généralesLe redevable exerçant des activités de financement relève de cette sous-section et du Règlement, à l’exception de certaines dispositions que l’article écarte.
- Article 67: Assiette des redevables de financementSous réserve des articles 71 et 72, l’assiette du redevable exerçant des activités de financement = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs), aux valeurs nettes des états financiers audités en fin d’année de zakat.
- Article 68: Sources de fonds soumises à la zakatLes sources de fonds soumises à la zakat du redevable de financement se limitent aux capitaux propres, aux passifs exigibles en tout ou partie après un an ou plus, à la juste valeur négative des dérivés échéant après un an ou plus et à l’actif net revenant aux porteurs de parts des fonds de financement.
- Article 69: Actifs zakatablesLes actifs zakatables du redevable de financement s’obtiennent en retranchant du total des actifs les actifs non zakatables et ceux dont la zakat est déjà acquittée : actifs zakatables = total des actifs − (non zakatables + déjà zakatés).
- Article 70: Actifs non zakatables et déjà zakatésÉnumère limitativement les actifs non zakatables et déjà zakatés du redevable de financement, exclus du total des actifs pour calculer les actifs zakatables.
- Article 71: Plancher et plafond de l’assiette des redevables de financementSi le redevable de financement réalise un bénéfice net, son assiette est au minimum le bénéfice net × 4 et au maximum × 8 ; à défaut de bénéfice net, les limites sont 40% et 80% du bénéfice brut.
- Article 72: Assiette sans bénéfice net ni brutSi le redevable de financement ne réalise ni bénéfice net ni bénéfice brut, son assiette est le résultat de la formule de l’article 67, sans plancher ni plafond.
- Article 74: Projets construction-exploitation-transfert (BOT)Définit les contrats de construction-exploitation sous leurs formes (BOT, BOOT, BOO, AOT…) ainsi que le bailleur et le preneur, et permet au bailleur de déduire ces projets de l’assiette sous certaines conditions.
- Article 81: Redevables exerçant une activité d’assuranceFixe des éléments propres aux redevables d’assurance : le dépôt réglementaire auprès de l’Autorité des assurances est déduit ; la part des assurés dans l’excédent d’assurance et la provision pour primes non acquises non courante sont ajoutées ; certaines provisions sont des charges admises.
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimativeLe redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
- Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiersLa ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.
- Article 84: Taux de zakat du redevable sur base estimativePar exception à l’article 15, la zakat du redevable sur base estimative est calculée au taux de 2,5% de son assiette.
- Article 85: Période courte du redevable sur base estimativeLa période financière courte en début ou en fin d’activité du redevable sur base estimative n’est pas soumise à la zakat, sauf si elle atteint 354 jours ou plus.
- Article 87: Traitement selon le numéro d’identification fiscaleLe redevable sur base estimative est traité selon son numéro d’identification auprès de la ZATCA, quel que soit le nombre de registres ou de licences rattachés à ce numéro.
- Article 88: Passage de la base estimative à la comptabilitéAvant la fin de l’année de zakat, le redevable sur base estimative peut demander à passer au régime de la comptabilité ; la ZATCA statue dans les 30 jours suivant la demande complète. Le retour à la base estimative exige ensuite son accord et des motifs admis.
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimativeL’assiette du redevable sur base estimative est un capital proportionné à son activité : (ventes ÷ 8) + (ventes × 15%). Les ventes ne peuvent être inférieures à celles déclarées à la TVA et à la taxe sur les transactions immobilières ; à défaut, la ZATCA les estime.
- Article 90: Paiement au-delà de l’estimation de la ZATCALe redevable sur base estimative peut verser plus que l’estimation de la ZATCA s’il constate que la zakat due est supérieure à celle-ci.
- Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfaitL’estimation établie pour un redevable imposé au forfait selon le chapitre 3 vaut évaluation de la zakat ; les règles d’évaluation de la section 2 du chapitre 5 du Règlement s’y appliquent donc.
- Article 128: Règles spéciales pour certaines activitésLe gouverneur de la ZATCA peut proposer des règles spéciales sur le calcul de l’assiette, l’immatriculation ou la déclaration pour certaines activités ; elles sont approuvées par décision du ministre des Finances et notifiées aux redevables concernés et à leurs autorités de tutelle.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..