Le règlement saoudien de perception de la zakat · Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative
Article 85: Période courte du redevable sur base estimative
La période financière courte en début ou en fin d’activité du redevable sur base estimative n’est pas soumise à la zakat, sauf si elle atteint 354 jours ou plus.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle vise la période courte qu’elle se situe au début ou à la fin de l’activité.
Le texte officiel
لا تخضع لجباية الزكاة الفترة المالية القصيرة في أول النشاط أو في آخره، ما لم تكن (354) يومًا فأكثر.
Beginning of the activity of short term of financial period or its end shall not be subject to Zakat collection, unless it was (354) days or more.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.