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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 4 : Dispositions finales

Article 128: Règles spéciales pour certaines activités

Le gouverneur de la ZATCA peut proposer des règles spéciales sur le calcul de l’assiette, l’immatriculation ou la déclaration pour certaines activités ; elles sont approuvées par décision du ministre des Finances et notifiées aux redevables concernés et à leurs autorités de tutelle.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le gouverneur propose et le ministre des Finances approuve ; l’article ne désigne ni les activités visées ni le contenu des règles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لمحافظ الهيئة اقتراح قواعد خاصة لحساب أوعية الزكاة أو التسجيل أو تقديم الإقرار لبعض الأنشطة، وتُعتمد هذه القواعد بقرار من وزير المالية، ويُبلغ بها المكلفون الممارسون لهذه الأنشطة والجهات الإشرافية عليهم.

La version anglaise de la ZATCA

The Governor of ZATCA may propose specific rules for calculating the zakat base, registration, or submitting Returns for activities. These rules will be implemented through a decision by the Minister of Finance. Taxpayers engaged in these activities and their relevant supervisory authorities will be duly informed of the changes.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Régimes particuliers

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.