Le règlement saoudien de perception de la zakat · Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative
Article 84: Taux de zakat du redevable sur base estimative
Par exception à l’article 15, la zakat du redevable sur base estimative est calculée au taux de 2,5% de son assiette.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour ces redevables, le taux de 2,5% remplace celui de l’article 15 et s’applique à leur assiette estimée selon l’article 89.
Le texte officiel
استثناءً من المادة (الخامسة عشرة) من اللائحة، تحسب نسبة زكاة مكلف التقديري (%2.5) من الوعاء الزكوي الخاص به.
Exception of Article (15) of the Regulations, the Zakat percentage of ZP-AA calculated as (2.5%) of its Zakat base.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Taux de la zakatLa zakat est de 2.5% de l’assiette pour une année hégirienne ; si l’année de zakat d’un redevable tenant une comptabilité diffère de l’année hégirienne, elle est calculée au prorata des jours réels, avec deux règles pour les périodes de moins de 354 jours en début et en fin d’activité.
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimativeL’assiette du redevable sur base estimative est un capital proportionné à son activité : (ventes ÷ 8) + (ventes × 15%). Les ventes ne peuvent être inférieures à celles déclarées à la TVA et à la taxe sur les transactions immobilières ; à défaut, la ZATCA les estime.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.