Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 4 : Dispositions finales
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 126: Guides pratiquesLa ZATCA sensibilise les redevables, renforce leur conformité volontaire et publie les guides ou bulletins de zakat nécessaires pour les aider à remplir leurs obligations.
- Article 127: Décisions interprétativesLa ZATCA peut rendre des décisions interprétatives précisant le traitement de zakat d’une opération, au demandeur ou au public ; elle est liée par celles-ci et par ses guides et bulletins pour les périodes postérieures, sauf exceptions.
- Article 128: Règles spéciales pour certaines activitésLe gouverneur de la ZATCA peut proposer des règles spéciales sur le calcul de l’assiette, l’immatriculation ou la déclaration pour certaines activités ; elles sont approuvées par décision du ministre des Finances et notifiées aux redevables concernés et à leurs autorités de tutelle.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..