Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimative
Le redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
Ce que cela signifie en pratique
- Écartés : les règles d’assiette des redevables tenant une comptabilité, ajouts, déductions, dispositions sur l’assiette, bénéfice net ajusté et activités spéciales (sections 2 à 7 du chapitre 2) ; l’article 92 ; et la section sur la déclaration de zakat (section 1 du chapitre 5).
Le texte officiel
يخضع مكلف التقديري لأحكام اللائحة، عدا الأحكام الواردة في الفصول: (الثاني، والثالث، والرابع، والخامس، والسادس، والسابع) من الباب الثاني، والمادة (الثانية والتسعين) من الفصل الأول من الباب الرابع، والفصل الأول من الباب الخامس من اللائحة.
ZP-AA shall be subject to provisions of the Regulations, except for the provisions in the following sections: (2, 3, 4, 5, 6, and 7) of chapter (2), and Chapter (4) Section (1) Article (92) and Section
(1) of Chapter (5) of the Regulations.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiersLa ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimativeL’assiette du redevable sur base estimative est un capital proportionné à son activité : (ventes ÷ 8) + (ventes × 15%). Les ventes ne peuvent être inférieures à celles déclarées à la TVA et à la taxe sur les transactions immobilières ; à défaut, la ZATCA les estime.
- Article 92: Date de début de la perception de la zakatSans préjudice de l’article 10 du Règlement, le redevable peut retenir une autre date de début d’activité, après avoir fourni des preuves documentaires acceptées par la ZATCA.
Régimes particuliersChamp d’application
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.