Article 87: Traitement selon le numéro d’identification fiscale
Le redevable sur base estimative est traité selon son numéro d’identification auprès de la ZATCA, quel que soit le nombre de registres ou de licences rattachés à ce numéro.
Ce que cela signifie en pratique
- Plusieurs registres ou licences sous un même numéro sont traités comme un seul redevable.
Le texte officiel
يعامل مكلف التقديري بناء على الرقم المميز في الهيئة، بصرف النظر عن عدد السجلات أو الرخص المندرجة تحت ذلك الرقم.
ZP-AA will be treated based on TIN, regardless number of records or license which are listed under this number.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Régimes particuliersImmatriculation
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.