Article 88: Passage de la base estimative à la comptabilité
Avant la fin de l’année de zakat, le redevable sur base estimative peut demander à passer au régime de la comptabilité ; la ZATCA statue dans les 30 jours suivant la demande complète. Le retour à la base estimative exige ensuite son accord et des motifs admis.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande doit être déposée avant la fin de l’année de zakat ; les 30 jours courent à compter de la date où elle est complète.
- Après le passage à la comptabilité, le retour à la base estimative n’est permis qu’avec l’accord de la ZATCA, sur motifs qu’elle admet.
Le texte officiel
لمكلف التقديري قبل انتهاء العام الزكوي تقديم طلب للهيئة للانتقال من حساب زكاة مكلف التقديري إلى حساب زكاة مكلف الحسابات، وتصدر الهيئة قرارها حيال ذلك خلال (30) يومًا من تاريخ استكمال الطلب، وفي حال الانتقال إلى معاملة مكلف الحسابات، فلا يسمح له بعد ذلك بالعودة إلى حساب زكاة مكلف التقديري إلا بموافقة الهيئة، وبعد تقديم مبررات تقبلها الهيئة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimativeLe redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
- Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiersLa ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.