Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiers
La ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans ce cas, la zakat est calculée selon les règles des redevables tenant une comptabilité au lieu de la méthode estimative.
Le texte officiel
للهيئة معاملة مكلف التقديري معاملة مكلف الحسابات إذا تبين لها أن لديه قوائم مالية، ولا يعدّ التأخر لسنوات في إصدار القوائم المالية دليلًا على عدم وجودها، ما لم يتبيّن للهيئة غير ذلك.
ZATCA may treat the ZP-AA as one who holds accounts if it finds that the Zakat payer has financial statements. The delay in issuing these financial statements over several years will not be considered evidence of their non-existence, unless ZATCA finds otherwise.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimativeLe redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
- Article 88: Passage de la base estimative à la comptabilitéAvant la fin de l’année de zakat, le redevable sur base estimative peut demander à passer au régime de la comptabilité ; la ZATCA statue dans les 30 jours suivant la demande complète. Le retour à la base estimative exige ensuite son accord et des motifs admis.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.