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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative

Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiers

La ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dans ce cas, la zakat est calculée selon les règles des redevables tenant une comptabilité au lieu de la méthode estimative.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للهيئة معاملة مكلف التقديري معاملة مكلف الحسابات إذا تبين لها أن لديه قوائم مالية، ولا يعدّ التأخر لسنوات في إصدار القوائم المالية دليلًا على عدم وجودها، ما لم يتبيّن للهيئة غير ذلك.

La version anglaise de la ZATCA

ZATCA may treat the ZP-AA as one who holds accounts if it finds that the Zakat payer has financial statements. The delay in issuing these financial statements over several years will not be considered evidence of their non-existence, unless ZATCA finds otherwise.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Régimes particuliers

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.