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États financiers et audit — La loi saoudienne sur les sociétés
16 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 16: Exercice socialL’exercice social dure 12 mois, fixés dans les statuts. Le premier exercice peut durer au moins 6 mois et au plus 18 mois à compter de l’immatriculation au registre du commerce.
- Article 17: Registres comptables et états financiersLa société doit tenir ses registres comptables et pièces justificatives, et établir des états financiers à la clôture de chaque exercice selon les normes comptables approuvées dans le Royaume, puis les déposer selon le règlement dans les 6 mois suivant la clôture.
- Article 18: Nomination et départ du commissaire aux comptesLa société a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, nommés par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires, qui fixent aussi honoraires, durée et étendue de la mission. Ils peuvent le révoquer et il peut démissionner par écrit ; dans les deux cas l’autorité compétente est informée.
- Article 19: Dispense de commissaire aux comptesLes micro et petites sociétés, ainsi que les sociétés en nom collectif, sont en principe dispensées de nommer un commissaire aux comptes au titre de l’article 18, sauf dans les cas énumérés ; les détenteurs d’au moins 10% des parts ou actions avec droit de vote peuvent en demander la nomination.
- Article 20: Obligations du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes doit être indépendant selon les normes professionnelles approuvées dans le Royaume, ne peut cumuler des fonctions incompatibles, accède à tout moment aux documents de la société, rend un rapport sur les états financiers, respecte le secret et répond de ses fautes.
- Article 21: Contrôle des comptes de la sociétéLes associés et actionnaires ont le droit de contrôler les comptes de la société, conformément à la loi et aux statuts.
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
- Article 121: États financiers et rapport d’activitéÀ la fin de chaque exercice, le conseil établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière de la société, comprenant la répartition proposée des bénéfices, et les met à la disposition du commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 122: Communication et dépôt des états financiersLe président du conseil doit communiquer aux actionnaires les états financiers et le rapport du conseil signés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, au moins 21 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle, sauf publication par un moyen technologique moderne, et les déposer selon le règlement.
- Article 147: États financiers de la société simplifiéeÀ chaque clôture, le président, le directeur ou le conseil de la société par actions simplifiée établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière, avec la répartition proposée des bénéfices le cas échéant ; ils sont présentés aux actionnaires avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clôture.
- Article 167: États financiers et rapport d’activité de la SARLPour chaque exercice, le gérant établit les états financiers, un rapport sur l’activité et la situation financière et ses propositions de répartition éventuelle ; il les remet au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée annuelle et aux associés au moins 21 jours avant.
- Article 168: Ordre du jour de l’assemblée annuelleL’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des associés doit comprendre le rapport du gérant, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes éventuel et la proposition du gérant sur la répartition des bénéfices, le cas échéant.
- Article 177: Constitution de réservesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir de mettre en réserve un pourcentage des bénéfices nets pour des objets déterminés. L’assemblée générale annuelle peut constituer d’autres réserves et affecter des sommes à des fins sociales au profit des salariés.
- Article 238: Finances de la succursale d’une société étrangèreLa demande d’inscription de la succursale d’une société étrangère indique le début et la fin de son exercice ; la succursale (mais pas le bureau de représentation) établit des états financiers sur son activité dans le Royaume et les dépose avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois suivant la clôture.
- Article 253: Inventaire des actifs et des passifsLe gérant ou les administrateurs remettent au liquidateur les registres et documents ; dans les 90 jours, le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, droits et passifs, puis à chaque clôture d’exercice établit des états financiers et un rapport de liquidation, qu’il transmet au registre du commerce et soumet à approbation.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..