Article 253: Inventaire des actifs et des passifs
Le gérant ou les administrateurs remettent au liquidateur les registres et documents ; dans les 90 jours, le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, droits et passifs, puis à chaque clôture d’exercice établit des états financiers et un rapport de liquidation, qu’il transmet au registre du commerce et soumet à approbation.
Ce que cela signifie en pratique
- Dès la nomination du liquidateur, le gérant ou les administrateurs doivent lui remettre les registres et documents de la société et les explications et données qu’il demande.
- Dans les 90 jours suivant son entrée en fonction, le liquidateur dresse l’inventaire de tous les actifs, droits et passifs et demande au commissaire aux comptes, s’il y en a un, un rapport ; l’organe qui l’a nommé peut proroger ce délai si nécessaire.
- À chaque clôture d’exercice, le liquidateur établit des états financiers et un rapport contenant ses observations et réserves, les causes d’éventuels blocages ou retards et ses propositions de prorogation ; il en adresse copie au registre du commerce et les soumet à l’approbation des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires.
Le texte officiel
1- على مدير الشركة أو أعضاء مجلس إدارتها أن يقدموا إلى المصفي عند تعيينه سجلات الشركة ووثائقها والإيضاحات والبيانات التي يطلبها.
2- يعد المصفي خلال (تسعين) يومًا من مباشرته أعماله جردًا بجميع أصول الشركة وما لها من حقوق وما عليها من التزامات، ويطلب من مراجع حسابات الشركة -إن وجد- إصدار تقرير عن ذلك الجرد. ويجوز للجهة التي عينت المصفي تمديد هذه المدة عند الاقتضاء.
3- يعد المصفي في نهاية كل سنة مالية قوائم مالية وتقريرًا عن أعمال التصفية، ويتضمن بيانًا لملحوظاته وتحفظاته على أعمال التصفية والأسباب التي أدت إلى إعاقتها أو تأخيرها -إن وجدت- واقتراحاته لتمديد مدة التصفية. وعليه تزويد السجل التجاري بنسخة من هذه الوثائق وعرضها على الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين للموافقة عليها وفقًا لأحكام عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.
1. The company’s manager or board members shall provide the liquidator upon his appointment with the company’s records and documents as well as any clarifications and data requested thereby.
2. The liquidator shall, within 90 days from the date of assuming his duties, prepare an inventory of the company’s assets, rights, and liabilities, and shall request the company’s auditor, if any, to issue a report on said inventory. The authority appointing the liquidator may extend such period, if necessary.
3. At the end of each fiscal year, the liquidator shall prepare financial statements and a liquidation report which shall include his remarks and reservations concerning the liquidation proceedings, the causes of obstruction or delay of such proceedings, if any, and his recommendations regarding the extension of the liquidation period. The liquidator shall provide the Commercial Register with a copy of said documents and shall present them to the partners, general assembly, or shareholders for approval, in accordance with the company’s articles of incorporation or articles of association.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 257: Clôture de la liquidationAu terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
Dissolution et liquidationÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.