Article 238: Finances de la succursale d’une société étrangère
La demande d’inscription de la succursale d’une société étrangère indique le début et la fin de son exercice ; la succursale (mais pas le bureau de représentation) établit des états financiers sur son activité dans le Royaume et les dépose avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois suivant la clôture.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande d’inscription de la succursale indique les dates de début et de fin de son exercice.
- La succursale établit ses états financiers sur son activité dans le Royaume selon les normes comptables approuvées dans le Royaume et les dépose, avec le rapport du commissaire aux comptes, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, selon le règlement.
- Les bureaux de représentation sont dispensés d’établir et de déposer ces états.
- Le directeur de la succursale peut nommer le commissaire aux comptes par sa propre décision s’il y est autorisé par la société étrangère.
Le texte officiel
1- يجب أن يتضمن طلب قيد فرع الشركة الأجنبية تاريخ بدء وانتهاء السنة المالية للفرع.
2- فيما عدا مكاتب التمثيل، يجب على فرع الشركة الأجنبية إعداد القوائم المالية الخاصة بنشاطه داخل المملكة وفق المعايير المحاسبية المعتمدة في المملكة، وإيداع هذه الوثائق وتقرير مراجع الحسابات عنها، خلال (ستة) أشهر من تاريخ انتهاء السنة المالية الخاصة بنشاط ذلك الفرع وفقًا لما تحدده اللوائح.
3- يجوز أن يكون تعيين مراجع الحسابات بقرار من مدير فرع الشركة الأجنبية بناء على تفويض من الشركة الأجنبية.
1. An application to register the branch of a foreign company shall include the date on which the branch’s fiscal year commences and ends.
2. With the exception of representative offices, a branch of a foreign company shall prepare the financial statements related to its activities within the Kingdom in accordance with accounting standards approved in the Kingdom, and shall deposit such documents as well as the auditor’s report thereon within six months from the date on which the branch’s fiscal year ends, subject to the Regulations.
3. The appointment of an auditor may be made pursuant to a decision issued by the manager of the foreign company’s branch upon the authorization of the foreign company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 237: Mentions obligatoires sur les documentsToute succursale ou tout bureau de représentation d’une société étrangère doit faire figurer sur tous ses papiers, documents et imprimés son adresse dans le Royaume, ainsi que la dénomination complète, l’adresse et le siège principal de la société.
- Article 239: Domicile de la société étrangèreLa succursale ou le bureau de représentation d’une société étrangère dans le Royaume est réputé être son domicile pour son activité dans le Royaume, et toutes les lois en vigueur dans le Royaume lui sont applicables.
Sociétés étrangèresÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.